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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r44
Versions de la disposition

Texte complet
771R44. Pour l’application de l’article 771R43, une société étrangère doit maintenir un système de comptabilité de succursale ou de subdivision pour ses affaires attribuables à ses établissements au Canada, cependant elle peut tenir compte, dans le calcul de son revenu provenant de ces affaires, de toutes les dépenses qu’elle a engagées, quel que soit l’endroit où elles l’ont été, si ces dépenses peuvent raisonnablement être attribuables à un établissement au Canada.
a. 771R36; D. 1981-80, a. 771R36; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R36; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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